T. com. 1402, 18 juin 2025, n° 2025002627
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002627
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience publique du 18/06/2025
Demandeur(s) : [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°444 786 511
Représentant(s) : Maître François-Xavier LAGARDE, avocat au barreau de Lille
Défendeur(s) : SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°775 684 764
Représentant(s) : Maître Jean TESNIÈRE, avocat au barreau de Caen
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Jean-Pierre BERTIN
Juges : Thierry DUVALLET
* : Etienne MOREAU
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que par acte du 17/03/2025, la société GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE - GRDF a assigné la société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS à comparaître devant ce tribunal ;
Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2024 008105 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 002627 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2024 008105, opposant GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE - GRDF à [Adresse 3] ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 62,33 €, dont TVA 10,39 € ;
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