T. com. 1402, 19 juin 2025, n° 2025003548

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Ordonnance du 19/06/2025

Demandeur(s) : SAS [Adresse 1] immatriculée au RCS d'[Localité 1] n° 324 465 921

Représentant(s) : Maître Alain PIMONT, avocate au barreau de Rouen, et pour postulant Maître Agathe MARRET, avocate au barreau de Caen

Défendeur(s) : PARC HÔTELIER CVLV [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 848 546 677

Représentant(s) : Non représentée

Audience présidée par Philippe GOULAIN, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 15/05/2025

Ordonnance rendue le 19/06/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Philippe GOULAIN, juge des référés suppléant, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.