T. com. 1402, 5 nov. 2025, n° 2025003584
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003584
Président : Eveline ORY Juge(s) titulaire(s) : Hervé MESLIN : Régis GRAS
Assistés lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 05/11/2025
Attendu que la société SOLYA MEXICO a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 003584 introduite contre A&A et Maître [P] [Z] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société A&A EXCELLENCE [E] ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2025 003584, concernant la société SOLYA MEXICO contre A&A et Maître [P] [Z] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société A&A EXCELLENCE [E].
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance de la société SOLYA MEXICO.
Laisse les dépens de l'instance à la charge de la société SOLYA MEXICO conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 106,85 €, dont TVA 17,81 €.
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