T. com. 1402, 17 juill. 2025, n° 2025005257
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Ordonnance du 17/07/2025
Demandeur(s) : EDB MAREE SAS [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 482 460 607
Représentant(s) : Maître Dominique LECOMTE
Défendeur(s) : SARL MATHERAT [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 388 908 857
Représentant(s) : Non représentée
Audience présidée par Régis GRAS, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commisgreffier assermentée
Débats à l'audience publique du 17/07/2025
Ordonnance rendue le 17/07/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Régis GRAS, juge des référés suppléant, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier.
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