T. com. 1402, 11 sept. 2025, n° 2025005802

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Ordonnance du 11/09/2025

Demandeur(s) : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] brûlé immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 498 919 083

Représentant(s) : Maître Véronique LEVET, avocate au barreau de Caen

Défendeur(s) : SASU [Adresse 3] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 902 061 514

Représentant(s) : Non représentée

Audience présidée par Bruno DURAND, président du tribunal de commerce de Caen, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 28/08/2025

Ordonnance rendue le 11/09/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Bruno DURAND, président, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commisgreffier assermentée

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant acte en date du 15/07/2025, la SAS TWISLOC a assigné la SASU JETRANS à comparaître devant Nous, président du tribunal de commerce de Caen, à l'audience des référés du 28/08/2025, afin qu'au visa de l'assignation en référé en date du 31/05/2024, vu les dispositions des articles 872 et suivants du code de procédure civile, vu les articles 1104 et suivants du code civil, vu le contrat de location, vu les lettres de mise en demeure en date des 24/02/2025 et 11/03/2025, vu l'absence de règlement des sommes dues dans le délai de 8 jours, vu l'absence de remise des 3 chèques de caution, il soit constaté la résiliation du contrat de location [Numéro identifiant 1] du 12/04/2022, que la société JETRANS soit condamnée au paiement de la somme de 2 535,58 € TTC à titre de provision, qu'elle soit condamnée à restituer la semi-remorque de marque SCHMITZ châssis n°WSM0000007025624, immatriculée [Immatriculation 1] et les papiers y afférents sous astreinte de 150 € jour de retard 8

jours à compter de la signification de la décision, que la société TWISLOC, représentée par tous huissiers instrumentaires territorialement compétents et toutes personnes la représentant, soit autorisée à récupérer les véhicules ci-dessus indiqués lui appartenant dans tous lieux où ils se trouvent, y compris dans tous lieux privés, en s'adjoignant en tant que de besoin le concours de la force publique, d'un serrurier, d'un transporteur, afin de pouvoir pénétrer dans les lieux et procéder à l'enlèvement des véhicules, que la société JETRANS soit condamnée tout le temps qu'elle n'aura pas restitué la semi-remorque BENNE de marque SCHMITZ, n°WSM0000007025624, immatriculée [Immatriculation 1], à payer à compter du 01/07/2025 à la société TWISLOC une indemnité d'utilisation d'un montant de 595 € HT par mois soit 714 € par mois TTC, qu'elle soit condamnée au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 28/08/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l'audience, la société SAS TWISLOC a repris et développé les termes de son acte introductif d'instance et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés. Elle a maintenu l'intégralité de ses demandes.

La SASU JETRANS n'était pas représentée à l'audience.

MOTIFS

Attendu que l'acte d'assignation n'a pas été délivré à la personne de l'assigné, qu'un avis de passage a été laissé au domicile et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le premier jour ouvrable, que la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction ; que la partie défenderesse n'était pas représentée à l'audience, qu'elle semble se désintéresser ou ne pouvoir faire face à ses obligations ;

Attendu que la société TWISLOC a loué à la société JETRANS une semi-remorque suivant un contrat de location n°[Numéro identifiant 1], le 12/04/2022, portant sur une semi-remorque de marque SCHMITZ, châssis n'WSM0000007025624, immatriculée [Immatriculation 1], pour une durée ferme de 48 mois à compter du 01/04/2022 ;

Attendu que la société JETRANS n'a pas respecté ses engagements contractuels, plusieurs prélèvements bancaires ayant été rejetés et les chèques de caution étant revenus ; que malgré une régularisation partielle des impayés, la société JETRANS n'a pas apuré sa dette ; que les mises en demeure adressées à la société débitrice sont restées vaines ;

Attendu que l'article 8 du contrat de location intitulé « RESILIATION » prévoit : « 8.1 La présente location peut être résiliée en cas de non-exécution d'une seule des obligations du Locataire expressément prévue par les présentes et notamment le non-paiement à échéance d'un seul terme de redevance, le non-respect de son obligation d'entretien. La résiliation n'est acquise au Bailleur qu'après avoir mis en demeure le Locataire de s'exécuter dans le délai de huit jours.»;

Attendu que la société TWISLOC a à nouveau mis en demeure la société JETRANS par courrier recommandé avec avis de réception du 24/02/2025 de régulariser sa situation ; qu'il s'avère que la société JETRANS n'a donné aucune suite à cette mise en demeure ; que partant, la société TWISLOC est dès lors bien fondée à obtenir la résiliation du contrat de location, le paiement des loyers impayés et la restitution de ses biens ;

Attendu qu'il a donc lieu de constater la résiliation du contrat de location [Numéro identifiant 1] du 12/04/2022 ;

Attendu que la société TWISLOC verse aux débats un tableau récapitulatif des loyers impayés, des frais de rejet de prélèvement et de contraventions, ainsi que l'ensemble des factures, qu'il y a donc lieu de condamner la société JETRANS au paiement de la somme de 2 535,58 € TTC à titre de provision ;

Attenu qu'il y a lieu de condamner la société JETRANS à restituer la semi-remorque de marque SCHMITZ châssis n°WSM0000007025624, immatriculée [Immatriculation 1] et les papiers y afférents mais ce, sans astreinte ;

Attendu que la société TWISLOC, représentée par tous commissaires de justice instrumentaires territorialement compétents et toutes personnes la représentant, sera autorisée à récupérer le matériel ci-dessus indiqué lui appartenant dans tous lieux où ils se trouvent, y compris dans tous lieux privés, en s'adjoignant en tant que de besoin le concours de la force publique, d'un serrurier, d'un transporteur, afin de pouvoir pénétrer dans les lieux et procéder à l'enlèvement des véhicules ;

Attendu que la société JETRANS n'a pas restitué la semi-remorque et continue à l'utiliser ; que partant, elle sera condamnée tout le temps qu'elle n'aura pas restitué la semi-remorque BENNE de marque SCHMITZ, n°WSM0000007025624, immatriculée [Immatriculation 1], à payer à compter du 01/07/2025 à la société TWISLOC une indemnité d'utilisation d'un montant de 595 € HT par mois soit 714 € par mois TTC ;

Attendu que pour faire valoir ses droits, la société TWISLOC a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile en condamnant la société JETRANS au paiement de la somme de 2 000 € ;

Attendu que la SASU JETRANS qui succombe supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS