T. com. 1402, 17 déc. 2025, n° 2025007573
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Texte de la décision
Président : Eveline ORY Juge(s) titulaire(s) : Hervé MESLIN : Régis GRAS Edouard DU MANOIR Carmen CHAMOUTON
Assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que la société COOPERATIVA PRODUTTORI CARNE S. NICOLO SOC COOP AGRICOLE n'était pas représentée à l'audience ; que la partie demanderesse n'a donc saisi le tribunal d'aucune prétention à la barre ;
Attendu que la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL a sollicité le prononcé de la caducité de la citation ;
Attendu que l'article 1419 du code de procédure civile doit recevoir application en l'espèce et qu'il convient, par conséquent, de constater la caducité de la citation, l'extinction subséquente de l'instance et de déclarer l'ordonnance portant injonction de payer non avenue ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la citation et par conséquent, l'extinction de l'instance opposant la société COOPERATIVA PRODUTTORI CARNE S. NICOLO SOC COOP AGRICOLE à SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL ;
Déclare non avenue l'ordonnance portant injonction de payer n°2025 004271 – IP2025000595 ;
Laissons les dépens à la charge de la société COOPERATIVA PRODUTTORI CARNE S. NICOLO SOC COOP AGRICOLE, y compris les frais de greffe qui sont liquidés à la somme de 94,40 €, dont TVA 15,73 € ;
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