T. com. 1402, 18 mars 2026, n° 2025008884
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008884
Assistés lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 18/03/2026
Attendu que la SA CIC NORD OUEST a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 008884 introduite contre madame [E] [F] née [S] ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2025 008884, concernant la SA CIC NORD OUEST contre madame [E] [F] née [S]
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance de la SA CIC NORD OUEST.
Laisse les dépens de l'instance à la charge de la SA CIC NORD OUEST conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 €.
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