T. com. 1402, 18 mars 2026, n° 2026001795
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001795
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience de cabinet du 18/03/2026
Audience présidée par Yves DUPIN, juge chargé d'instruire l'affaires, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que par acte du 23/02/2026, la société LEGALLAIS a assigné en intervention forcée la BANQUE FIDUCIAL en abrégé FIDUBANQUE à comparaître devant ce tribunal ;
Attendu que l'affaire a été renvoyée devant le juge chargé d'instruire l'affaire pour l'élaboration d'un calendrier de procédure ;
Attendu qu'à l'audience de cabinet, la partie demanderesse a sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025 001795 ;
PAR CES MOTIFS
Le juge chargé d'instruire l'affaire, statuant par mesure d'administration judiciaire,
Vu l'article 864 code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2026 001795 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2025 007409, opposant la société LEGALLAIS à la société CREDIT MUTUEL FACTORING ;
Dit que la présente décision sera communiquée par le greffier.
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