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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7001 n° 2026001795

    T. com. 7001, 28 mai 2026, n° 2026001795

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande tendant à bénéficier des mesures de surendettement 28/05/2026 JUGEMENT DU VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX ROLE N°2026 001795 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclarati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1aa881cdc6046d47786746
  • tcom 2202 n° 2026001795

    T. com. 2202, 4 mai 2026, n° 2026001795

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001795 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 04/05/2026 DEMANDEUR(S) : Société REGINAZUR (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître Bertrand AUDREN Avocat membre de la SELARL AUDREN & MULLER Avocats à

    Lire la décision → Vérifier la source 69fafa1ecdc6046d47c3fbc0
  • tcom 1402 n° 2026001795

    T. com. 1402, 18 mars 2026, n° 2026001795

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001795 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience de cabinet du 18/03/2026 Audience présidée par Yves DUPIN, juge chargé d'instruire l'affaires, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Attendu que par acte

    Lire la décision → Vérifier la source 69bfc55fcdc6046d47883f7b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1