T. com. 1501, 4 nov. 2025, n° 2024F00367
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
04/11/2025 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
AFFAIRE : Liquidation judiciaire SAS L'OPPIDUM
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L'affaire inscrite au rôle du tribunal a été retenue à l'audience du vingt et un octobre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
Commis-greffier : Madame Isabelle BISQUERRA
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, (article 450 du Code de procédure civile).
Prorogation délai de clôture
Par jugement en date du 10/12/2024, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de la SAS L'OPPIDUM qui exerçait une activité de restauration ; préparation de plats cuisinés à consommer sur place ou à emporter ; livraison à domicile ; salon de thé ; organisation d'évènementiels, tels que anniversaires, baptêmes, mariages, soirée à thèmes, concerts, festivals, [Adresse 1] et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 21/10/2025 pour l'examen de la clôture.
La SELARL [T], représentée par Maître [H] [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire a déposé une requête le 17/10/2025 sollicitant la prorogation du délai de clôture et la fixation d'un nouveau délai de trois mois, aux motifs qu'il reste à encaisser la TVA sur matériel et stock et que le projet de répartition doit être déposé ;
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 21/10/2025 ;
LE TRIBUNAL
Compte tenu des explications de la SELARL [T], représentée par Maître [H] [T] un délai supplémentaire de trois mois pour examiner la clôture s'impose ;
Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, sur requête et en dernier ressort, après en avoir délibéré,
Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge commissaire,
PROROGE de trois mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS L'OPPIDUM devra être examinée, soit jusqu'au 10/03/2026 ;
ORDONNE l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du
MARDI 6 JANVIER 2026 à 14 H 00
aux fins de voir statuer sur la clôture de cette procédure ;
DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles LE MANAC'H
Le Greffier Madame Isabelle BISQUERRA
Signe electroniquement par Gilles LE MANAC'H
Signe electroniquement par Isabelle BISQUERRA, commis-greffier.
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