T. com. 1501, 30 déc. 2025, n° 2025F00025
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
30/12/2025 JUGEMENT DU TRENTE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
AFFAIRE : Liquidation judiciaire SAS DISCAN
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L'affaire inscrite au rôle du tribunal a été retenue à l'audience du seize décembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
Président : Monsieur Gilles LE MANAC'H Juges : Madame Christiane CAUMON Monsieur Laurent DAVOINE
Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, (article 450 du Code de procédure civile).
Prorogation délai de clôture
Par jugement en date du 09/11/2018, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de la SAS DISCAN qui exerçait une activité de « négoce d'épicerie en gros et d'alimentation générale, le négoce de tous produits alimentaires et non alimentaires » [Adresse 1]
Par jugements successifs, le tribunal a prorogé le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation jusqu'au 02/03/2026 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 16/12/2025 pour l'examen de la clôture.
La SELARL MJ [G], représentée par Maître [J] [G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire a déposé un rapport le 08/12/2025 sollicitant la prorogation du délai de clôture et la fixation d'un nouveau délai de douze mois, au motif qu'une procédure de recouvrement sur contentieux judiciaire est en cours.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 19/12/2025.
LE TRIBUNAL
Compte tenu des explications de la SELARL MJ [G], représentée par Maître [J] [G] un délai supplémentaire de douze mois pour examiner la clôture s'impose ;
Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, sur requête et en dernier ressort, après en avoir délibéré,
Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge commissaire,
PROROGE de douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DISCAN devra être examinée, soit jusqu'au 02/03/2027 ;
ORDONNE l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du
MARDI 19 JANVIER 2027 à 14 H 00
aux fins de voir statuer sur la clôture de cette procédure ;
DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles LE MANAC'H
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Gilles LE MANAC'H
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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