T. com. 1501, 9 déc. 2025, n° 2025F00313
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC
09/12/2025 JUGEMENT DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° Procédure : [Immatriculation 1] Procédure de redressement judiciaire : SAS RENOV 15
Audience de chambre du conseil du 02 décembre 2025 à laquelle siégeaient Président : - Monsieur Jacques ESBRAT,
Juges : - Monsieur Jean-Francois FRAYSSE
* Monsieur [Q] [O]
Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).
Jugement conversion en liquidation judiciaire simplifiée
Par jugement du 14/10/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS RENOV 15 ayant son siège social [Adresse 1].
Selon requête déposée le 30/10/2025, la SELARL [Z], représentée par Maître [B] [Z], agissant en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
La société RENOV 15 a été invitée à comparaître à l'audience du 02/12/2025 afin de l'entendre sur cette demande.
A cette audience,
* La SAS RENOV 15, était non comparante et non représentée.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 05/12/2025.
LE TRIBUNAL
Il ressort des explications et des éléments produits que la SAS RENOV 15 n'exerce plus son activité ;
N'ayant fourni aucun élément, la SAS RENOV 15 ne démontre pas sa capacité à se redresser et à apurer le passif, il convient en conséquence, en application de l'article L 631-15 du Code de commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec toutes ses conséquences de droit ;
Au vu des éléments communiqués :
* Absence de bien immobilier,
* Pas de salariés, au cours des six derniers mois
* Chiffre d'affaires inconnu,
la procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L.644-1 et suivants du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort
Vu le rapport du juge-commissaire,
CONVERTIT le redressement judiciaire de la SAS RENOV 15 en liquidation judiciaire simplifiée ;
MAINTIENT Madame [E] [N] en qualité de juge commissaire ;
DESIGNE la SELARL [Z], représentée par Maître [B] [Z] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L 624-1 du Code de commerce ;
FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce ;
DIT que conformément à l'article R. 643-17 du Code de commerce, la clôture sera examinée à l'audience du :
MARDI 21 AVRIL 2026 à 14 H 00
Le représentant légal de l'entreprise débitrice dûment convoqué et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Jacques ESBRAT
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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