T. com. 1601, 30 oct. 2025, n° 2024006191
Vérifier : T. com. 1601, 30 oct. 2025, n° 2024006191 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n • 2024 006191 PROCEDURE : 2023/207
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
AUDIENCE DU 30/10/2025
JUGEMENT EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Entre : EIRL [K] [N] [H] [Y] [Localité 1] RCS [Localité 2] 807 835 988 M. [K] [N], représentant légal comparant en personne
* Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 1], Liquidateur, Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 30/10/2025 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Jean-Luc ROUSSEAU et Valéran HIEL Assistés lors des débats, par : Ilona GERVAIS, Greffier
Par jugement en date du 09/11/2023 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de l'EIRL [K] [N] - [Adresse 2]
La fin des règles de la liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée par jugement du 25/07/2024.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 30/10/2025 la SELARL LGA, en la personne de Me [R] [V] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
La SELARL LGA, en la personne de Me [R] [V] expose qu'une proposition d'accord transactionnel émanant du dirigeant est en cours de préparation.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [R] [V], liquidateur, un nouveau délai expirant le 09/11/2026, dans le cadre de la procédure de l'EIRL [K] [N] - [H] [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [K] [N] devra se présenter en chambre du conseil du 05/11/2026 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 30/10/2025, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.
Le Greffier Ilona GERVAIS
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.