T. com. 1601, 18 déc. 2025, n° 2024009068
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n • 2024 009068 PROCEDURE : 2021/002
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 18/12/2025
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Représenté par Me Laurent GALINAT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 18/12/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Yves ADOL et Christophe GATIGNOL Assistés lors des débats, par : Ilona GERVAIS, Greffier
Par jugement en date du 07/01/2021 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SARL LE PUY GOURMAND - [Adresse 1]. Le délai de clôture a fait l'objet à diverses reprises de prorogation.
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12/06/2025 puis renvoyées à l'audience du 18/12/2025, en vue de l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Dans son rapport, la SELARL LGA, en la personne de Me [W] [U] expose que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu de la reprise des opérations de vérification du passif suite à la transaction, intervenue le 03/10/2025, entre la SCI SEBARN et la société débitrice, d'un montant de 125 000,00 euros. Par conséquent, le liquidateur sollicite la prorogation du délai de clôture d'une durée de 6 mois.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.
Attendu que le débiteur ne formule pas d'observations particulières.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 18/12/2025 la SELARL LGA, en la personne de Me [W] [U] reprend les termes de son rapport et demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois avec un renvoi de l'affaire à 6 mois.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [W] [U], liquidateur, un nouveau délai expirant le 07/01/2027, dans le cadre de la procédure de la SARL LE PUY GOURMAND - [Adresse 1], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que Mme [R] [D] [Q] [W] devra se présenter en chambre du conseil du 18/06/2026 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 18/12/2025, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Jean-Luc ROUSSEAU, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.
Le Greffier Ilona GERVAIS
Le Président.
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