T. com. 1601, 19 mars 2026, n° 2025002660
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n • 2025 002660 PROCEDURE : 2024/181
AUDIENCE DU 19/03/2026
JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Entre : SAS GARAGE DE RIVIERES [Adresse 1] Mme [G] [R], [J], représentant légal comparant en personne
Et : SELARL LGA, en la personne de Me [V] [X] [Adresse 2], liquidateur Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 19/03/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Dominique MEZAC Greffier : Ilona GERVAIS
Par jugement en date du 11/07/2024 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GARAGE DE RIVIERES.
Par jugement en date du 20/03/2025, il a été décidé de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Dans son rapport, le liquidateur expose qu'il demeure à l'actif de la procédure deux véhicules pour lesquels une requête en inopposabilité du droit de propriété va être prochainement adressée au Juge commissaire. Il précise également que plusieurs recouvrements sont en cours, de sorte que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état et sollicite une prorogation du délai de clôture.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.
Attendu que Mme [G] [R], gérante de la SAS GARAGE DE RIVIERES comparaît, laquelle ne formule pas d'observations particulières.
Lors de l'audience, le liquidateur reprend les termes de son rapport et sollicite la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire.
Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard de la SAS GARAGE DE RIVIERES.
Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Dit que MME [G] [R], [J] devra se présenter en chambre du conseil du 11/03/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Rappelle que le présent jugement, constituant une mesure d'administration judiciaire, est insusceptible de recours.
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 19/03/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL Président ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.
Le Greffier Ilona GERVAIS
Le Président d'audience Christophe GATIGNOL.
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