T. com. 1601, 16 oct. 2025, n° 2025003226
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n • 2025 003226 PROCEDURE : 2025/092
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 16/10/2025 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Entre : M. [R] [M] [J] [U] [Adresse 1] RCS Angoulême 404 946 097 Comparant en personne
* Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne
En présence du Ministère Public, Représenté par Stéphanie AOUINE, procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 16/10/2025 : PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Christophe GATIGNOL et Gérard LE ROUX Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 17/04/2025 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de M. [R] [M] [J] [U] [Adresse 3].
Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025 la SELARL LGA, en la personne de Me [Z] [V] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 3 mois.
La SELARL LGA, en la personne de Me [Z] [V] expose nécessiter d'un délai supplémentaire afin de procéder à la vérification du passif.
Le débiteur ne formule pas d'observation particulière.
Le ministère public requiert la prorogation du délai de clôture de la procédure
Attendu que, s'il convient de noter que le délai de dépôt la liste des créances L624-1 est expiré, et que par conséquent le liquidateur ne pourra pas taxer ses émoluments au titre de la vérification du passif, il y a cependant lieu, pour une bonne administration de la justice, de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Lu le rapport du juge commissaire lu lors de l'audience,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [Z] [V], liquidateur, un nouveau délai expirant le 17/01/2026, dans le cadre de la procédure de M. [R] [M] [J] [Adresse 4], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [R] [M] [J] devra se présenter en chambre du conseil du 15/01/2026 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 16/10/2025, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Yves ADOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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