T. com. 1601, 16 oct. 2025, n° 2025003241
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n • 2025 003241 PROCEDURE : 2025/059
AUDIENCE DU 16/10/2025
JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Entre : SARL DS16-SECURITE5 [Adresse 1] M. [S] [T], [W], représentant légal non comparant
Et : SELARL LGA, en la personne de Me [B] [H] [Adresse 2] Comparant en personne
En présence du Ministère Public, Représenté par Stéphanie AOUINE, procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 16/10/2025 PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Christophe GATIGNOL et Gérard LE ROUX Greffier : Magali PIERRAT
Attendu que par jugement en date du 20/03/2025 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL DS16-SECURITE5.
Attendu que par jugement en date du 17/04/2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire.
Attendu que le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 16/10/2025, lequel n'a pas comparu.
Attendu qu'au cours des débats, le liquidateur indique que certaines mesures de publicité restent à accomplir et qu'une analyse complémentaire du dossier doit être menée en vue d'un éventuel dépôt de requête en sanction à l'encontre du dirigeant.
Qu'en conséquence, il sollicite qu'il ne soit plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Le ministère public sollicite qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard de SARL DS16-SECURITE5.
Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Dit que M. [S] [T], [W] devra se présenter en chambre du conseil du 16/04/2026 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Rappelle que le présent jugement, constituant une mesure d'administration judiciaire, est insusceptible de recours.
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 16/10/2025, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Yves ADOL Président ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président d'audience Yves ADOL.
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