T. com. 1601, 19 mars 2026, n° 2025006584
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n • 2025 006584 PROCEDURE : 2025/085
JUGEMENT DU 19/03/2026
Entre : SAS DUDOGNON [Adresse 1] RCS : 433 185 873 Non représenté
Et :
SELARL LGA, en la personne de Me [B] [K] [Adresse 2] [Localité 1], liquidateur Comparant en personne
En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 19/03/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Dominique MEZAC Assistés, lors des débats, par Ilona GERVAIS, greffier
Par jugement en date du 10/04/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS DUDOGNON.
L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur l'adoption du plan de redressement selon les dispositions des L631-19, L626-1 et L626-9 du Code de commerce.
Attendu cependant que par jugement en date du 02/02/2026 le tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation.
Attendu par conséquent que la demande n'a plus d'objet. Qu'il convient de dire n'y avoir lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après avis du Ministère Public
Dit n'y avoir lieu a statuer sur l'adoption du plan de redressement selon les dispositions des L631-19, L626-1 et L626-9 du Code de commerce.
Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 19/03/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Christophe GATIGNOL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.
Le Greffier Ilona GERVAIS
Le Président.
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