T. com. 1601, 5 févr. 2026, n° 2025007424
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n • 2025 007424 PROCEDURE : 2025/119
AUDIENCE DU 05/02/2026
JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Entre : Mme [D] née [S] [O] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne
Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2]
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 05/02/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Valéran HIEL et Dominique MEZAC Greffier : Magali PIERRAT
Attendu que par jugement en date du 15/05/2025 le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Mme [D] née [S] [O] [X].
Attendu que le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 05/02/2026, lequel a comparu.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Le liquidateur indique qu'à la suite d'un décès, la débitrice serait héritière d'une succession comprenant un immeuble. Il précise ne pas en avoir été informé par le notaire. Il doit effectuer certaines recherches et en conséquence, il sollicite qu'il ne soit plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
La débitrice indique n'avoir appris que récemment qu'elle pouvait hériter de cette succession.
Que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard de Mme [D] née [S] [O] [X].
Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Dit que Mme [D] née [S] [O] devra se présenter en chambre du conseil du 06/05/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Rappelle que le présent jugement, constituant une mesure d'administration judiciaire, est insusceptible de recours.
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 05/02/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Philippe LOZIER Président ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président d'audience Philippe LOZIER.
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