Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 1601 n° 2025007424
T. com. 1601, 5 févr. 2026, n° 2025007424
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2025 007424 PROCEDURE : 2025/119 AUDIENCE DU 05/02/2026 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Entre : Mme [D] née [S] [O] [X] [Adresse 1] [Localit
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tcom 6201 n° 2025007424
T. com. 6201, 4 nov. 2025, n° 2025007424
2026A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 Rôle 2025/2592 Prononcé publiquement le Vendredi Vingt Trois Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après
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