T. com. 1704, 4 juill. 2025, n° 2024002617
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 04/07/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002617
DEMANDEUR(S) :
BENEFEAU CONSTRUCTION (SAS)
[Adresse 1]
REPRES ENTANT(S) : Maître Edwige HARDOUIN, avocate au barreau de Bordeaux,
Maître François-Frédéric ANDOUARD, avocat au barreau de La
[Localité 1],
DEFENDEUR (S) : RAVALEMENT DE FRANCE 44 (SARL)
[Adresse 2],
REPRES ENTANT(S) : Maître Estelle ROY, avocate au barreau de La Rochelle-Rochefort,
COMPOSITION DU TRIBU UNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Valérie GUIB ER T
JUGE(S) : Michel OLIVARES et Magali CARRUETTE
Assistés lors des débats de ce jour par: Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée
Vu l'article 381 et suivants du code de procédure civile,
La demanderesse sollicite la radiation de la présente instance, une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la société RAVALEMENT DE France 44 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal ordonne la radiation de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 2024 002617 :
BENETEAU CONSTRUCTION (SAS)
CONTRE
RAVALEMENT DE FRANCE 44 (SARL)
Ladite radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,
A moins que la péremption d'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation.
Condamne le demandeur aux entiers dépens s'élevant à la somme de 46,63 euros.
Ainsi prononcé et mis à disposition par Valérie GUIBERT, présidente et signé par le greffier.
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