T. com. 1704, 19 sept. 2025, n° 2024004959
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 19/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004959 joint 2025000372
ROLE 2024004959
DEMANDEUR(S) :
CHANTIER CATANA (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Maître Marc BERNIE, avocat au barreau de Marseille
Maitre Nathalie BOISSEAU, avocate au barreau de La Rochelle-Rochefort,
DEFENDEUR(S) : ALBATRANS (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
REPRESENTANT(S) : Maître Patrick EVRARD, avocat au barreau de Paris,
Maitre François DRAGEON, avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort,
Société Nationale-Nederlanden (SDE)
[Adresse 3]
[Localité 3] PAYS-BAS
REPRESENTANT(S) : Maître Goulwen PENNEC, avocat au barreau de Paris,
Maitre Agathe HUGUET substituée par Maitre Mathilde BLOCK, avocate
au barreau de La Rochelle-Rochefort,
ROLE 2025000372
DEMANDEUR(S) : ALBATRANS (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
REPRESENTANT(S) : Maître Patrick EVRARD, avocat au barreau de Paris,
Maitre François DRAGEON, avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort,
DEFENDEUR(S) : Société Nationale-Nederlanden (SDE)
[Adresse 3]
[Localité 3] PAYS-BAS
REPRESENTANT(S) : Maître Goulwen PENNEC, avocat au barreau de Paris,
Maitre Agathe HUGUET substituée par Maitre Mathilde BLOCK, avocate
au barreau de La Rochelle-Rochefort,
TP OVERSIZE LOGISTICS (SDE)
[Adresse 4],
[Localité 4] PAYS BAS
REPRESENTANT(S) : Non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRI BUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENTE : Valérie GUIBERT JUGE(S) : Michel OLIVARES et Magali CARRUETTE Assistés lors des débats de ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée,
Vu la jonction des deux instances à l'audience du 25 avril 2025,
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet du désistement d'action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s'y opposer ;
En l'espèce, le demandeur qui requiert du juge qu'il prenne acte de son désistement d'instance et d'action qui, accepté par son adversaire alors même qu'il a présenté une fin de non-recevoir ou défense au fond, doit être déclaré parfait ;
Cependant, en cours de procédure, les parties se sont rapprochées pour clore amiablement ce litige et ont conclu un accord qui a été exécuté.
La société CATANA a ainsi communiqué des conclusions aux termes desquelles elle se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la société ALBATRANS enregistrée sous le numéro RG 2024004959.
Les sociétés ALBATRANS et NATIONALE NEDERLANDEN acceptent ce désistement d'instance et d'action.
La société ALBATRANS entend également se désister de l'instance et l'action qu'elle avait engagé à l'encontre des sociétés NATIONALE NEDERLANDEN et TP OVERSIZE enrôlée sous le numéro RG 2025000372.
Les sociétés NATIONALE NEDERLANDEN et TP OVERSIZE n'ayant pas déposé de conclusions, le désistement leur st opposable de droit.
Les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres frais et dépens.
Par conséquent le désistement d'action doit être déclaré parfait et il en convient d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL,
Statuant en dernier ressort,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate la réalité de l'offre de désistement d'action du demandeur ;
Donne acte aux parties du désistement d'action de la société CHANTIER CATANA de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 2024004959 et de la société ALBATRANS de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 2025000372, entraînant abandon de son droit ou de sa prérogative revendiquée dans le cadre de la présente affaire ;
Déclare être dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 95,41euros TTC ;
Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Valérie GUIBERT, présidente et le greffier.
Le greffier,
La présidente,
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