Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 1704 n° 2024004959
T. com. 1704, 19 sept. 2025, n° 2024004959
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 19/09/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004959 joint 2025000372 ROLE 2024004959 DEMANDEUR(S) : CHANTIER CATANA (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Maître Marc BERNIE,
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tcom 7608 n° 2024004959
T. com. 7608, 28 avr. 2025, n° 2024004959
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 28 avril 2025 Rôle 2024 004959 DEMANDEUR : EOS FRANCE, agissant en qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représentée par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE (SAS) - [Adresse 1] représentée par
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