T. com. 1704, 25 nov. 2025, n° 2025002419
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002419
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 25/11/2025
DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office
REPRES ENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
REPRES ENTANT(S) : EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Laurent THENAULT JUGE(S) : William ZEGHB IB Jérémie LUCAS
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'[Q]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 002419
JUGEMENT DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Par jugement en date du 15/04/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.
Lors de l'audience du 18/11/2025, Monsieur [G] [E], représentant légal, a été entendu en ses explications.
La SCP [Z] [C] - prise en la personne de Maître [Z] [C], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel :
* Le dirigeant a procédé à la fermeture des deux sites pour concentrer l'activité sur l'adresse historique de l'entreprise et a diminué la masse salariale pour mettre les charges en adéquation avec la structure,
* La société dispose d'une trésorerie positive à hauteur de 40 000 euros au 04/11/2025 et prévoit une reprise significative des ventes à partir de mars 2026,
* En l'absence de nouvelle dette, le mandataire judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Monsieur [P] [S], entendu en qualité de juge-commissaire, s'associe à la demande de renouvellement de la période d'observation, les mesures de restructuration mises en œuvre s'avérant positives pour l'entreprise.
Le Ministère public, également entendu, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Cela étant exposé
L'article L.621-3 du code de commerce dispose :
« Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.»
Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que l'entreprise, en phase de restructuration et d'adaptation de son modèle économique, dispose d'une trésorerie positive permettant de régler les charges courantes dans le cadre d'une seconde période d'observation. Le renouvellement de la période d'observation permettra d'engager le processus de contestation des créances afin de déterminer le montant réel à rembourser mais également de confirmer la capacité de la société à dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour assurer le règlement de son passif dans le cadre d'un plan.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de [Localité 1] (SARL) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 15/10/2025, soit jusqu'au 15/04/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,
RENOUVELLE la période d'observation de [Localité 1] (SARL) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 15/10/2025, soit jusqu'au 15/04/2026, en application de l'article L 621-3 du code de commerce ;
Maintient Monsieur [P] [S] en qualité de juge-commissaire ;
Maintient Monsieur [D] [B] en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Maintient la SCP [Z] [C] - prise en la personne de Maître [Z] [C], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ;
Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 24 MARS 2026 à 14 H00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
L'affaire a été plaidée le 18/11/2025, et a été mise en délibéré au 25/11/2025 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 25/11/2025, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
* * ..
Le Greffier
Le Président.
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