T. com. 1704, 12 sept. 2025, n° 2025003407
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 12/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003407
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Patrick GARNIER JUGE(S) : Dominique ABREU, Robin GILIS, Valérie GUIBERT et Marilyne LAGARDE, Assistés lors des débats de ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée
Vu l'article 381 et suivants du code de procédure civile,
Un accord étant intervenu entre les parties et sur l'audience de ce jour, les parties sollicitent du tribunal la radiation de la présente instance,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal ordonne la radiation de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 2025003407 :
[Localité 1] (SACA) [Localité 2] SUVELIER DIDIER (SARL)
Ladite radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,
A moins que la péremption d'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation.
Condamne le demandeur aux entiers dépens s'élevant à la somme de 84,54 euros
Ainsi prononcé et mis à disposition par Patrick GARNIER, président et signé par le greffier.
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