T. com. 1704, 9 déc. 2025, n° 2025004429
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004429
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 09/12/2025
DEMANDEUR(S) : SCP [S] [Q] - prise en la personne de Maître [S] [Q]
81, rue Rempart Saint-Claude Résidence Le Bastion 17000 LA ROCHELLE
REPRES ENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [R] et [Y] (SAS) 9, Rue des Vendanges 17290 Aigrefeuille-d'Aunis
REPRES ENTANT(S) : NON COMPARANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Benoît SALEMBIER JUGE(S) : William HAINAUX Philippe FOURNIER
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'Avout
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 004429
JUGEMENT DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Par jugement en date du 23/09/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
[R] et [Y] (SAS) 9, Rue des Vendanges 17290 Aigrefeuille-d'Aunis
Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.
Par requête en date du 29/10/2025, la SCP [S] [Q] - prise en la personne de Maître [S] [Q], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Lors de l'audience du 02/12/2025, la SCP [S] [Q] - prise en la personne de Maître [S] [Q], entendue, reprend les termes de sa requête selon laquelle le dernier chantier a été terminé et il ne demeure plus aucune facturation à établir. En l'absence de perspectives, la trésorerie de l'entreprise ne permettra pas de financer une poursuite d'activité.
[R] et [Y] (SAS) n'était ni comparante, ni représentée. Elle n'a formulée aucune observation par écrit.
Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
Cela étant exposé,
L'article L.631-15 II du code de commerce prévoit :
« à tout moment de la période d'observation le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des déclarations faites à l'audience que la société ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour assurer le règlement de ses charges d'exploitation. En outre, la société ne dispose d'aucune perspective d'activité, l'ensemble des chantiers ayant été menés à leur terme et aucun nouveau chantier n'ayant été signé.
Ainsi, il convient, en application de l'article L.631-15 II du code de commerce, de mettre fin à la période d'observation et de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de [R] et [Y] (SAS) en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu l'article L.631-15 II du code de commerce,
Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de
[R] et [Y] (SAS) 9, Rue des Vendanges 17290 Aigrefeuille-d'Aunis
Maintient Monsieur [I] [B] en qualité de juge-commissaire ;
Désigne la SCP [S] [Q] - prise en la personne de Maître [S] [Q], 81 rue Rempart Saint-Claude, Résidence Le Bastion, 17000 LA ROCHELLE, en qualité de liquidateur ;
Maintient la SELARL [A] [T] [H] Commissaire-Priseur Judiciaire 52-54, rue gambetta - et 18 et 20 rue Saint Louis - 17000 LA ROCHELLE, en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce, après la parution du présent jugement au BODACC ;
Ordonne les mesures de publicités prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
L'affaire a été plaidée le 02/12/2025, et a été mise en délibéré au 09/12/2025 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 09/12/2025, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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