T. com. 1704, 9 déc. 2025, n° 2025006234
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 006234
JUGEMENT DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
ENTRE
La SCP [Y] [A] - prise en la personne de Maître [Y] [A], 81 rue Rempart Saint-Claude, Résidence Le Bastion, 17000 LA ROCHELLE,
DEMANDERESSE, suivant requête aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire en date du 24/11/2025,
Entendue,
EГ
NDC FOUNDRY (SAS), inscrite au RCS de La Rochelle sous le numéro 489 659 201, dont le siège social se trouve sis Rue Hebert Pennevert - Zone Industrielle du Canal des Soeurs - 17300 Rochefort,
DEFENDERESSE à titre principal,
Non comparante, non représentée,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 24/06/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS NDC FOUNDRY, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2025, et désigné les organes de la procédure.
Par jugement en date du 23/09/2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation afin de permettre à la société de poursuivre les actions engagées et produire les éléments comptables indispensables à l'examen de l'issue de la procédure, à savoir l'élaboration éventuelle d'un plan de redressement ou, à défaut, la recherche d'un ou plusieurs repreneurs.
Face au risque d'impasse de trésorerie, et en l'absence de communication d'éléments comptables, Maître [Y] [A] a déposé, le 25/11/2025, une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 09/12/2025 lors de laquelle Maître [Y] [A] a indiqué que la société a été en mesure de procéder au règlement des salaires de novembre et que le prévisionnel de trésorerie actualisé remis lors de la dernière audience démontre que la société devrait être en mesure de faire face au règlement des salaires jusqu'en mai 2026. En outre, le dirigeant a remis une copie du nouveau contrat d'assurance en dommages aux biens avec prise d'effet au 01/01/2026. Ces éléments ayant permis au tribunal de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois, elle déclare se désister de sa demande.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d'instance de Maître [Y] [A] et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Constate le désistement d'instance de Maître [Y] [A];
Constate le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
L'affaire a été plaidée le 09/12/2025, mise en délibéré et jugée à l'audience du 09/12/2025, en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 09/12/2025, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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