T. com. 1708, 20 nov. 2025, n° 2025F00115

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 2025

ROLE : 2025F00115

ENTRE :

La SAS ELEKX [Adresse 1] N° d'immatriculation : 803807411

Demanderesse au principal,

Représentée par maître Sarah SEGOL, avocat au Barreau de Bordeaux, demeurant en cette qualité [Adresse 2], ayant comme correspondant maître François LEROY, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 3],

ET :

La SAS [Adresse 4] [Adresse 5] N° d'immatriculation : 792047037

Représentée par maître Coraline PAVAGEAU, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 6],

I- FAITS ET PROCEDURE :
1. La SAS ELEKX s'estime créancière de la SAS [Adresse 4], ayant absorbé le Cabinet APPARAILLY son ancien cabinet comptable, au titre d'un supplément d'impôt sur les sociétés généré par la comptabilisation erronée d'une dette fournisseur de 191 500 Euros au titre de l'exercice clos le 31 août 2018,
2. Suivant exploit de maître [H] [G], commissaire de justice à Saint Jean d'Angély en date du 24 octobre 2025, la SAS ELEKX a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SAS [Adresse 4] pour l'audience de ce jour, date à laquelle l'affaire a été retenue et le jugement mis à disposition au greffe en fin d'audience,

II- MOTIFS DE LA DECISION :

Vu l'article 47 du Code de Procédure Civile,

Attendu que monsieur [W] [Q], juge de ce Tribunal, exerce les fonctions d'expert-comptable au sein de la SAS IN EXTENSO CENTRE OUEST et qu'il n'est donc pas possible de connaître du présent litige,

Attendu qu'il convient en conséquence de renvoyer l'affaire devant le Tribunal de Commerce de Niort,

Attendu que la SAS ELEKX supportera les frais de greffe, liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA,

PAR CES MOTIFS