T. com. 1708, 6 nov. 2025, n° 2025L00476
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 2025
Affaire : SARL [K] Références : 2025L00476 / 2024J00233
Composition du Tribunal le 2 octobre 2025 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : monsieur Bruno MILORD JUGE : monsieur Hervé COPPIN JUGE : monsieur Jean-François GOUINEAUD
assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,
Monsieur Bruno MILORD, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 21 novembre 2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la :
SARL [K] [Adresse 1]
Activité : Boucherie, charcuterie, volailles, plats cuisinés à emporter,
Immatriculée au R.C.S. sous le numéro 810001420,
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2025 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
Monsieur [A] [K], gérant, ne comparaît pas ni personne pour lui,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, madame [G] [R], collaboratrice de la SELARL LGA, èsqualités de liquidateur judiciaire sollicite la prorogation du délai de clôture,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu'au 6 novembre 2026,
Attendu que monsieur le Procureur ne s'oppose pas au report du délai de clôture de la procédure,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [K], dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 6 novembre 2026,
Attendu qu'il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL [K] jusqu'au 6 novembre 2026,
Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Ainsi prononcé par le tribunal de commerce de Saintes par jugement mis à disposition au greffe le 6 novembre 2025.
Le président de chambre, Bruno MILORD.
Le greffier.
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