T. com. 1708, 18 déc. 2025, n° 2025L00575
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 18/12/2025
Affaire : M. [K] [W] Références : 2025L00575 / 2023J00133
Composition du Tribunal le 4 décembre 2025 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Hervé COPPIN assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,
M. Bruno MILORD magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 7 septembre 2023 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
M. [K] [W] [Adresse 1]
Activité : Maçonnerie, rénovation, carrelage, couverture, cloisons sèches, fabrication et pose de cheminées, ramonage
inscrit(e) au répertoire des métiers sous le numéro 442765772.
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 Décembre 2025 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL LGA représentée par Maître [V] [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que la mise la maison a été mise en vente,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu'au 18 décembre 2026,
Attendu que monsieur le Procureur ne s'oppose pas au report du délai de clôture de la procédure,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [K] [W], dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 18 décembre 2026,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de M. [K] [W] jusqu'au 18 décembre 2026,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à [Localité 1], le 18/12/2025, par :
Le président de chambre Bruno MILORD
Le greffier.
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