T. com. 1708, 18 déc. 2025, n° 2025L00581
Vérifier : T. com. 1708, 18 déc. 2025, n° 2025L00581 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 18 Décembre 2025
Affaire : M. [R] [U] Références : 2025L00581 / 2024J00231
Composition du Tribunal le 4 décembre 2025 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Hervé COPPIN assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,
M. Bruno MILORD magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 6 février 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
M. [R] [U] [Adresse 1]
Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
inscrit(e) au répertoire des métiers sous le numéro 83777713.
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 décembre 2025 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL LGA représentée par Maître [I] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que le commissaire de justice ne parvient pas à rencontrer le dirigeant afin d'effectuer sa mission d'inventaire et de vente des actifs,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai 18 mois soit jusqu'au 18 juin 2027,
Attendu que monsieur le Procureur se déclare favorable au report du délai de clôture de la procédure,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [R] [U], dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 18 juin 2027,
Attendu qu'il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de M. [R] [U], jusqu'au 18 juin 2027,
Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à [Localité 1], le 18/12/2025, par :
Le président de chambre Bruno MILORD
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.