T. com. 1708, 18 déc. 2025, n° 2025L00604
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025
Affaire : SARL J.B.C. Références : 2025L00604 / 2017J00047
Composition du Tribunal le 4 décembre 2025 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : monsieur Hervé COPPIN JUGE : monsieur Jean-François GOUINEAUD JUGE : monsieur Bruno MILORD assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,
Monsieur Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 10 avril 2017 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la :
SARL J.B.C. [Adresse 1]
Activité : La distribution d'articles de plage et de sport,
immatriculée au R.C.S. sous le numéro 384187845,
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 décembre 2025 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL [X] représentée par maître [T] [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire, comparant par monsieur [K] [I], collaborateur, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que le dirigeant, monsieur [F] [W], a fait appel d'un jugement de sanction prononcé à son encontre, qu'il a interjeté appel de la décision, qui a été confirmée pour partie, et qu'actuellement, la procédure est pendante devant la Cour de Cassation,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 24 mois soit jusqu'au 18 décembre 2027,
Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL J.B.C. dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 18 décembre 2027,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL J.B.C. jusqu'au 18 décembre 2027,
Fait et jugé à [Localité 1], le 18 décembre 2025 par :
Le président de chambre, Hervé COPPIN.
Le greffier.
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