T. com. 1708, 20 nov. 2025, n° 2025L00616
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 20/11/2025
Affaire : SAS OLD SCHOOL GARAGE Références : 2025L00616 / 2022J00028
Composition du Tribunal le 23 Octobre 2025 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,
M. Mikaël REDEUIL magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 17 mars 2022 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
SAS OLD SCHOOL GARAGE [Adresse 1]
Activité : Achat et vente de tous véhicules terrestres à moteur.achat et vente de bateaux, jet skiplus généralement, achat et vente de tous véhicules à moteurrecherches pour les clients de véhicules d'occasion.
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 852682079.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 Octobre 2025 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [S] [T], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que monsieur [Z] a été condamné à une interdiction de gérer par jugement en date du 17 avril 2025, qu'il a interjeté appel de la décision, que par ordonnance en date du 3 juillet 2025 monsieur le premier président a prononcé la suspension de l'exécution provisoire, qu'elle sollicite la prorogation du délai de clôture dans l'attente de la décision à intervenir,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai d'un an, soit jusqu'au 20 novembre 2026,
Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS OLD SCHOOL GARAGE, dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 20 novembre 2026,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS OLD SCHOOL GARAGE jusqu'au 20 novembre 2026,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à [Localité 1], le 20/11/2025, par :
Le président de chambre Mikaël REDEUIL
Le greffier.
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