T. com. 1708, 27 oct. 2025, n° 2025L00621
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2025
Affaire : SARL TPG RENOVATION Références : 2025L00621 / 2025J00133
Composition du Tribunal le 27 octobre 2025 lors des débats en chambre du conseil :
Président : M. Mikaël REDEUIL Juge : Mme Hélène BERTHIER Juge : M. Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,
Vu le jugement de ce tribunal du 5 juin 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL TPG RENOVATION [Adresse 1] SAINT-PALAIS-SUR-MER
immatriculée au R.C.S. sous le numéro 840859912.
Activité : Menuiserie, couverture, petits travaux du bâtiment
Vu la requête présentée par la SELARL [W], représentée par Maître [S] [W], et reçue au greffe le 9 octobre 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL TPG RENOVATION, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu les convocations adressées le 9 octobre 2025, par les soins du greffier, convoquant la SARL TPG RENOVATION, à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 27 Octobre 2025, afin qu'il soit statué sur ladite requête,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 27 Octobre 2025, monsieur [X] [I] et monsieur [Z] [N], co-gérants de la SARL TPG RENOVATION, indiquent qu'il n'est pas en mesure de régler les salaires de septembre, que la bailleur a saisi la juridiction d'une demande de résiliation de bail commercial en raison du non-paiement du loyer de septembre pour la somme de 2.000,00 euros, que la société ALLIANZ a une créance postérieure d'un montant de 1.348,00 euros, au titre des assurances automobiles de l'entreprise, qu'ils sollicitent la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
La SELARL [W], représentée par Maître [S] [W], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu'elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
M. [A] [E], juge commissaire, indique que la SARL TPG RENOVATION n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable à conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que pour une bonne administration de la justice il convient d'ordonner la jonction des affaires n°2025L00621 et n°2025L00361,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu'en effet, malgré l'ouverture de la procédure la trésorerie n'arrive pas à se reconstituer, que de nouvelles dettes ont été créées postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, que les salaires et les garanties assurances ne sont pas réglées,
Attendu que les dirigeants eux-mêmes sollicitent la conversion en liquidation judiciaire, et qu'il convient de prononcer celle-ci, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles L 631-15 et R 631-24 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Ordonne la jonction des affaires n°2025L00621 et n°2025L00361,
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL TPG RENOVATION.
Désigne la SELARL [W] représentée par Maître [S] [W], [Adresse 2] ? [Localité 1], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
M. [X] [I] [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait et jugé par décision mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Saintes le 27 octobre 2025, par :
Le juge, pour le président de chambre empêché Bruno MILORD
Le greffier.
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