T. com. 1708, 19 mars 2026, n° 2026L00253
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 19 MARS 2026
Affaire : EURL ISONEUF Références : 2026L00253 / 2026J00021
Vu le jugement de ce tribunal en date du 22 janvier 2026 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
EURL ISONEUF [Adresse 1]
ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 790673487.
Et désigné monsieur [R] [N] en qualité de juge-commissaire,
Attendu qu'à tout moment de la procédure, le Tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché,
Attendu que tel est le cas en l'espèce et qu'il y a donc lieu de désigner M. [M] [L] en qualité de juge-commissaire suppléant,
Attendu que les frais de la présente décision seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles L 621-4 et R 621-10 du Code de Commerce,
Désigne M. [M] [L] en qualité de juge-commissaire suppléant,
Ordonne la notification de la présente décision, ainsi que les publicités et mentions prévues par la loi,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Ainsi prononcé, par jugement mis à disposition au greffe du tribunal de commerce de Saintes le 19 mars 2026, par :
* Mme Verlaine RENOU, Présidente
* Mme Carole FAUCHET, Juge
M. Jean-François GOUINEAUD, Juge,
assistés de Maître Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé,
La Présidente, Verlaine RENOU
Le Greffier.
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