T. com. 1801, 30 sept. 2025, n° 2025F00216
Vérifier : T. com. 1801, 30 sept. 2025, n° 2025F00216 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
30/09/2025 JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F216 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEBITEUR : SARL [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 920 555 133 RCS [Adresse 2]
Activité : restaurant bar traiteur épicerie toutes activités annexes et accessoires
Dirigeant(s) : Monsieur [R] [P] [F] [Q] [Y] et Madame [H] [W] [Y]
Comparution : non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Greffier : Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,
Jugement prononcé en audience publique le 30/09/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement du 01/04/2025 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant SARL [W] [Y].
Par ce même jugement, conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal a fixé la date d'examen de la clôture de la procédure à l'audience de ce jour.
DISCUSSION
Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours dans l'attente de l'état de collocation,
Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut pas excéder trois mois,
Attendu qu'il y a lieu de proroger de 2,5 mois la date d'examen de la clôture de la procédure, qui sera fixée au 16/12/2025,
Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE et EN DERNIER RESSORT,
Vu les articles L 643-9 et L 644-5 du code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
La cause ayant été communiquée au Ministère Public,
Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif,
Proroge la date d'examen de la clôture de la procédure de 2,5 mois,
Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 16/12/2025 à 08h30, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,
Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 30/09/2025, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.