T. com. 1801, 8 juill. 2025, n° 2025F00377
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
08/07/2025 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F377
JUGEMENT
Monsieur [L] [R] "ENTREPRISE J.C.P." [Adresse 1] 18230 SAINT-DOULCHARD Représenté(e) par SCP GERIGNY & ASSOCIES - Maître MERCIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Denis MALLET Juges :
Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Florian LEBRUN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/07/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 08/07/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée par jugement de ce même jour.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en en premier ressort,
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire et la supprime du rang des affaires en cours,
Dit que les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure.
La minute de la présente décision est signée par :
Le Président Monsieur Denis MALLET
Le Greffier Madame Jennifer DELALEUF
Signe electroniquement par Denis MALLET
Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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