T. com. 1801, 16 sept. 2025, n° 2025F00594

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Le Ministère Public entendu,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SASU International Trade Ethics & Compliance Consulting, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

Désigne Monsieur SADON Bruno, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELAS [B] & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [B]- [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision,

Fixe provisoirement au 30/11/2024 la cessation des paiements,

Dit que s'il y a lieu de réaliser un inventaire dans cette procédure, la mission sera confiée au liquidateur judiciaire.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision,

Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision,

Dit qu'à l'issue de cette période il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances qui sera déposé au Greffe,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

Dit que la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal le 17/03/2026, sauf prorogation dûment sollicitée,

Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 17/03/2026, à 8 heures 30, en Chambre du conseil sis [Adresse 3], date à laquelle le débiteur devra se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur :

SELAS AJ UP - Maître [G] [C] ès-qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 4]

Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Dit que le présent jugement fera l'objet d'une signification au débiteur par acte d'huissier de justice,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 16/09/2025, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.