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T. com. 1801, 14 oct. 2025, n° 2025J00003


Vérifier : T. com. 1801, 14 oct. 2025, n° 2025J00003 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/10/2025
Numéro
2025J00003
Lieu / cour
1801
Id
69c04682cdc6046d4793524f

Texte de la décision

1,848 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J3

ENTRE :
* SARL GARAGE ROLLINAT
Numéro SIREN : 353068331
[Adresse 1]
[Localité 1]

DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER – non comparant

ET * SASU MS AUTO

Numéro SIREN : 905398285 [Adresse 2]

DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Michel CORDIER Monsieur Florian LEBRUN

Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier

Débats à l'audience du contentieux du 14/10/2025

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,

Attendu que la SARL GARAGE ROLLINAT s'est désistée de son instance aux termes de conclusions transmises ce jour au Greffe, par son Conseil, Maître SCHULETZKI Jérémy, Avocat au Barreau de CHATEAUROUX ;

Qu'aucune défense au fond ou fin de non recevoir n'a été soulevée par la SASU MS AUTO, laquelle de surcroît a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 15 avril 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision par défaut et en dernier ressort,

Donne acte à la SARL GARAGE ROLLINAT de son désistement d'instance, et de son caractère parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de BOURGES ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 93,16 € TTC, resteront à la charge du demandeur.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES, du 14/10/2025, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.

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