T. com. 1801, 16 sept. 2025, n° 2025J00033
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
16/09/2025 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1]
ENTRE : * SAS ESSOR INGENIERIE
Numéro SIREN : 438068116 [Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par SELAFA CHAINTRIER AVOCATS - COGEP AVOCATS - Maître Guillaume JOLIVET -2658 [Adresse 2] AVOCATS - Maître [W] [E] -20 [Adresse 3]
* SELARL EKIP' ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS ESSOR INGENIERIE
Numéro SIREN : 453211393
[Adresse 4]
[Localité 1]
DEMANDEUR INTERVENANT VOLONTAIREMENT - représenté(e) par SELAFA CHAINTRIER AVOCATS - COGEP AVOCATS - Maître [C] [Z] -2658 [Adresse 2] AVOCATS - Maître [W] [E] -20 [Adresse 3]
SCP CBF ASSOCIES ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS ESSOR INGENIERIE Numéro SIREN : 494003213
[Adresse 5]
[Localité 2]
DEMANDEUR INTERVENANT VOLONTAIREMENT - représenté(e) par SELAFA CHAINTRIER AVOCATS - COGEP AVOCATS - Maître Guillaume JOLIVET -2658 [Adresse 2] AVOCATS - Maître [W] [E] -20 [Adresse 6] [Localité 3]
ET
* SAS C.E.P.M.L. PARTICIPATIONS Numéro SIREN : 400194825 [Adresse 7]
DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS - Maître Valérie JAMET-MOREL -25 [Adresse 8] [Adresse 9] Cabinet REDLINK AVOCATS - Maître SOULIER DUGENIE Ombeline -41 [Adresse 10] [Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Sébastien PILLARD Monsieur Florian LEBRUN
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier
Débats à l'audience du contentieux du 16/09/2025
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que la SAS ESSOR INGENIERIE s'est désistée de son instance et de son action ;
Que la SAS C.E.P.M.L. PARTICIPATIONS n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS ESSOR INGENIERIE par jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 29 juillet 2025 et qu'il a été désigné la SELARL EKIP' en qualité de mandataire judiciaire, d'une part, et la SCP CBF ASSOCIES en qualité d'administrateur judiciaire, d'autre part,
Ces organes entendent intervenir volontairement à la procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la SELARL EKIP' ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS ESSOR INGENIERIE et à la SCP CBF ASSOCIES ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS ESSOR INGENIERIE de leur intervention volontaire ;
Donne acte à la SAS ESSOR INGENIERIE de son désistement d'instance et d'action, et de son caractère parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de BOURGES ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 57,23 €, resteront à la charge du demandeur.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES, du 16/09/2025, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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