T. com. 1801, 3 févr. 2026, n° 2025J00066
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
03/02/2026 JUGEMENT DU TROIS FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J66
ENTRE :
* SAS GRENKE LOCATION Numéro SIREN : 428616734 [Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL ALCIAT-JURIS - Maître WIRIG [Localité 2] -4 [Adresse 2] SELARL DIETRICH & AVOCATS - Maître DIETRICH [Adresse 3] [Localité 3]
ET
* Monsieur [L] [C] ès-qualités de liquidateur amiable de la SARL DE L'ART ET DES SAVEURS Numéro SIREN :
Numero SIREN : [Adresse 4]
DÉFENDEUR - en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Raphaël RAULIN Monsieur Michel TISSIER
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier
Débats à l'audience du contentieux du 03/02/2026
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que la SAS GRENKE LOCATION s'est désistée de son instance ;
Qu'aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n'a été soulevée par Monsieur [L] [C] ès-qualités de liquidateur amiable de la SARL DE L'ART ET DES SAVEURS ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision en dernier ressort,
Donne acte à la SAS GRENKE LOCATION de son désistement d'instance, et de son caractère parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de BOURGES ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 77,99 € TTC (soixante-dix-sept euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes), resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES, du 03/02/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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