T. com. 1801, 10 févr. 2026, n° 2025R00009
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
10/02/2026 ORDONNANCE DU DIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025R9
ENTRE :
* SAS VECTEUR PLUS Numéro SIREN : 402125033 [Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par SCP ROUAUD & ASSOCIES - Maître SECO Fabien substitué par Maître CHARZAT GUILLET Sandra -19 [Adresse 2] SELARL BLG AVOCATS - Maître LE GAILLARD Olivier -[Adresse 3] ROANNE
ET
* SARL EVIATEQH Numéro SIREN : 841674237 [Adresse 4]
DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS :
Président : Monsieur Christian PETIGNY
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier
Débats à l'audience publique des référés du 10/02/2026
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Vu le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcé par le Tribunal de céans le 02/12/2025 à l'encontre de la SARL EVIATEQH,
Constatons l'interruption de l'instance initiée par la SAS VECTEUR PLUS.
Invitons en conséquence la partie demanderesse à produire entre les mains du mandataire judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Christian PETIGNY, Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance en dernier ressort,
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la radiation de la présente affaire et la supprimons du rang des affaires en cours.
Disons que les dépens de l'instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 32,29 euros TTC resteront à la charge du demandeur.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 10/02/2026, par le juge des référés en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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