T. com. 1901, 5 déc. 2025, n° 2025F00069

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

ROLE : 2025 F 69

JUGEMENT du 5 décembre 2025

ENTRE : La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGLE) [Adresse 1] DEMANDERESSE comparant par Maître Stéphanie BORDIEC, Avocat inscrit au

Barreau de BORDEAUX, postulant par Maître Elsa MATL, Avocat inscrit au Barreau de TULLE d'une part,

ET : Monsieur [F] [K] [Adresse 2] – [Localité 1] DEFENDEUR non comparant d'autre part.

FAITS ET PROCEDURE :

Selon acte sous seing privé en date du 11 juillet 2023, la CGLE a conclu avec [F] [K] un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de marque FORD, modèle TRANSIT, immatriculé [Immatriculation 1], financé pour un montant de 27 747 €.

Ledit contrat prévoyait un règlement d'un premier loyer d'un montant de 3 472.25 €, puis 59 loyers de 444.50 € ainsi que la possibilité de lever l'option d'achat en fin de contrat moyennant le versement d'une somme de 4 436.74 €.

Suite à l'arrêt des règlements de loyers par [F] [K], la CGLE a résilié le contrat en date du 28 août 2024 après avoir vainement mis en demeure ce dernier par courrier en date du 7 août 2024.

C'est dans ces circonstances que la CGLE a assigné [F] [K], par acte de Maître [M] [C], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 25 juin 2025, aux fins d'entendre : Vu l'article 1242 du code civil
* Condamner [F] [K] sur le fondement de l'article 1103 du code civil et des stipulations contractuelles, à payer à la CGLE, au titre du dossier n°CL13800140-CGL-01, la somme en principal de 28 210.50 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2024, date de résiliation et de mise en demeure
* Ordonner la restitution du véhicule de marque FORD, modèle TRASIT, immatriculé [Immatriculation 1], ainsi que le certificat d'immatriculation sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir
* Juger que le prix viendra en déduction de la créance
* Condamner [F] [K] à verser à la CGLE la somme de 1 500 € d'indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
* Condamner le même aux entiers dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 octobre 2025, date à laquelle les pièces ont été déposées.

Bien que touché par l'assignation, le défendeur n'a pas comparu ni personne pour lui.

La CGLE produit à l'appui de sa demande le décompte de la créance, le contrat et la notice d'assurance, le procès-verbal de livraison, la facture et le bordereau de publication, les courriers de mise en demeure des 7 et 28 août 2024 ainsi que le courrier amiable du 27 mai 2025, pièces qui démontrent que sa créance est certaine, liquide et exigible et justifient qu'il soit fait droit à sa demande.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

En raison des frais engagés par la CGLE pour assurer sa défense, il n'est pas inéquitable de condamner [F] [K] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.

PAR CES MOTIFS