T. com. 1901, 30 janv. 2026, n° 2025F00091
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
ROLE : [Immatriculation 1]
JUGEMENT du 30 janvier 2026
ENTRE : La SAS EMS CAR [Adresse 1] comparant par Maître Laétitia DAURIAC, Avocat inscrit au Barreau de LIMOGES, postulant par Maître Eric DIAS, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE d'une part,
ET : La SAS MEDAWAR [F] [Adresse 2] – [Localité 1] non comparante d'autre part.
FAITS ET PROCEDURE :
En date du 28 mai 2025, la SAS EMS CAR a vendu à la SAS MEDAWAR [F] un véhicule automobile de marque Ferrari 296 GTS, immatriculé [Immatriculation 2] moyennant une somme de 303 500 €, avec reprise d'un véhicule Ferrari d'une valeur de 165 000 €, et un complément de 138 500 € à verser par l'acquéreur.
Malgré plusieurs relances et une mise en demeure adressée par le conseil de la SAS EMS CAR en date du 9 août 2025, la SAS MEDAWAR [F] reste devoir la somme 10 000 €.
Selon courrier en réponse en date du 14 août 2025, la SAS MEDAWAR [F] s'oppose au règlement de ce solde au motif que la SAS EMS CAR n'aurait pas respecté certains de ses engagements.
C'est dans ces circonstances que la SAS EMS CAR a assigné la SAS MEDAWAR [F] par acte de Maître [B] [C], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 22 octobre 2025, aux fins d'entendre :
* Condamner la SAS MEDAWAR [F] à payer à la SAS EMS CAR la somme de 10 000 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 9 août 2025 jusqu'à complet paiement,
* Condamner la SAS MEDAWAR [F] aux entiers dépens qui comprendront une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* Rejeter toutes demandes, fins ou conclusions contraires.
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 novembre 2025, date à laquelle les pièces ont été déposées.
L'assignation a été délivrée au siège social de la société défenderesse qui n'a pas comparu ni personne pour elle.
La SAS EMS CAR produit à l'appui de sa demande sa facture du 28 mai 2025 et sa mise en demeure du 9 août 2025, ainsi que le courrier en réponse de la SAS MEDAWAR [F] du 14 août 2025.
Dans ce courrier, la SAS MEDAWAR [F] s'oppose au paiement du solde de 10 000 €, le vendeur n'ayant pas respecté certains de ses engagements et la voiture n'est pas dans l'état annoncé.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
La SAS EMS CAR soutient que la vente du véhicule est intervenue en l'état et qu'en conséquence, elle est bien fondée à réclamer le règlement du solde de la facture.
Or, la SAS EMS CAR verse aux débats une copie de la facture en pièce 1 qui est illisible et qui ne permet pas de constater que la vente est intervenue en l'état.
Dès lors, au regard des griefs soulevés par la SAS MEDAWAR dans son courrier recommandé du 14 août 2025, le tribunal considère que la créance dont se prévaut la SAS EMS CAR n'est pas certaine.
En conséquence, le tribunal déboutera la SAS EMS CAR de l'ensemble de ses demandes et laissera à sa charge les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré ;
Déboute la SAS EMS CAR de l'ensemble de ses demandes,
Condamne la SAS EMS CAR aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 € (soixante-six euros et treize centimes).
Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 14 novembre 2025 tenue par Corinne BOUSQUET, Présidente, Mathieu LABROUSSE et Ludovic COUDERT, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 30 janvier 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Corinne BOUSQUET, Présidente, et par Maître Clara MARTEL, Greffier.
Le Greffier.
Le Président.
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