T. com. 1901, 13 juin 2025, n° 2025P00073
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Jugement du 13 juin 2025
2025P00073
Le 27 Mai 2025, M. [W] [A], gérant, a procédé au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL BOM DIA, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.
La SARL BOM DIA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 894 376 904 et exerce une activité de commerce d'alimentation générale au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.
M. [W] [A] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise depuis sa création n'est pas rentable, le résultat du seul exercice social est déficitaire. Qu'à ce jour elle n'est pas en mesure de régler les salaires ni les charges fixes et courantes. L'état de cessation des paiements est avéré, la société ne pouvant faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ;
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 136 000 euros et qui emploie un salarié déclaré répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
M. [W] [A], entendu,
Mme [Y] [B], salariée, entendue,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 avril 2025,
Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL BOM DIA, dont le siège social est [Adresse 1], inscrite au RCS BRIVE 894 376 904.
Nomme Mme [T] [F] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.
Nomme la SCP BTSG 2 représentée par Me [S] [H], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Nomme la SARL ACTEMIS [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.
Dit que M. [W] [A] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.
Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.
Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 12 décembre 2025 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Retenue et prononcée à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 13 juin 2025 par M. Thierry GUY Président d'audience, M. Jean-Jacques DARCISSAC et M. Mathieu LABROUSSE Juges, assistés de Me Clara MARTEL Greffier. La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier.
Le Greffier C.MARTEL
Le Président.
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