T. com. 1901, 20 févr. 2026, n° 2026P00035
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Jugement du 20 Février 2026
2026P00035
Le 29 janvier 2026, Mme [E] [Z], présidente de la SAS VRAC A BORD, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.
La SAS VRAC A BORD est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 901 032 185 et exerce une activité d'épicerie au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.
Mme [E] [Z] a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise n'est pas rentable, que les trois derniers exercices sont déficitaires et que sa trésorerie ne lui permet pas d'honorer les charges salariales. Dans ces conditions, elle ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ;
L'état de cessation des paiements doit être constaté et tout redressement semble impossible au regard de l'activité réduite de la structure.
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 282 717€ et dont le nombre de salarié déclaré dans les six derniers mois est de cinq répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
Mme [E] [Z], présidente de la société, entendue,
M. [C] [N], salarié, entendu,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26 janvier 2026,
Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS VRAC A BORD, dont le siège social est [Adresse 1] RCS BRIVE 901 032 185.
Nomme Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.
Nomme la SELARL LGA, représentée par Me Nicolas LEURET [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.
Nomme la SAS CJ-REC demeurant [Adresse 3] péri [Localité 1] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.
Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Dit que Mme [E] [Z] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.
Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de douze mois.
Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 26 février 2027 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 6 février 2026 Monsieur Thierry GUY, Président, Monsieur Laurent LACROIX et Monsieur Mathieu LABROUSSE, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE commis-greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 20 février 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.
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