T. com. 1901, 6 févr. 2026, n° 2026P00037
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Texte de la décision
Jugement 6 février 2026
2026P00037
Le 28 janvier 2026, Me Virginie POUJADE avocate munie d'un pouvoir, a procédé au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS [H] [Adresse 1], conformément à l'article L 621-1 et suivants du Code de Commerce.
La SAS [H] 19 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 900 564 063 et exerce une activité de restaurant, [Adresse 2] sous l'enseigne « O GRAND BUFFET ». Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du Code de Commerce.
Mme [I] [E], présidente, assistée de Me VIRGINIE POUJADE Avocate au Barreau de BRIVE LA GAILLARDE, a été entendue en Chambre du Conseil du 06 février 2026 en ses explications,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que le chiffre d'affaires et la trésorerie de l'entreprise ont été impactés par une fermeture administrative temporaire. Que depuis la reprise d'activité, la société ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ;
L'état de cessation des paiements doit être constaté et la situation de trésorerie de la société débitrice ne lui permettra pas de présenter de plan de redressement, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire immédiate sans poursuite d'activité,
L'entreprise ayant déclaré sept salariés il convient d'écarter les dispositions de l'article L 641-2 du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
Me Virginie POUJADE, entendue en sa plaidoirie,
Mme [I] [E], présidente de la société, entendue,
Monsieur [V] [M], salarié, entendu
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 2 janvier 2026,
Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité prévue à l'article L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS [H] 19, Restaurant dont le siège social est [Adresse 2], RCS BRIVE 900 564 063.
Nomme Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.
Nomme la SELARL LGA, représentée par Me Nicolas LEURET [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et en adresser le nom au Greffe du Tribunal de Commerce.
Nomme la SCP SEIJO LOPEZ ET LALLART demeurant [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.
Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à vingt-quatre mois à partir du jugement d'ouverture.
Dit que Mme [I] [E] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.
Rappelle que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; précise que ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.
Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe du Tribunal la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi, devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Retenu et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 6 février 2026 Monsieur Thierry GUY, Président, Monsieur Laurent LACROIX et Monsieur Mathieu LABROUSSE, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE commis-greffier. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.
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