T. com. 2002, 23 sept. 2025, n° 2024F00324

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 23/09/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F324

Demandeur (s) :
SELARL ETUDE [W], représentée par Me
[Adresse 1]
[Localité 1]
[T] [P]

Représentant (s) : Maître Stéphanie TISSOT-POLI
Défendeur (s) : Madame [S] [J] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître Stéphanie ANTOMARCHI
Intervenant volontaire : U CORSU (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître Stéphanie ANTOMARCHI
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Monsieur Gérard TAPIAS
Monsieur Jean-Paul MASSIANI _
Greffier lors des débats s : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/09/2025

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 11/05/2021, le Tribunal de commerce de Bastia a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société U CORSU SAS ;

Suivant exploit d'huissier en date du 11/04/2024, le conseil de la SELARL Etude [W], représentée par Me [T] [P], ès qualité de liquidateur de la procédure susmentionnée, a assigné Mme [S] [J] [Q], en qualité de gérante de la société U CORSU à l'audience du 23/04/2024 en Chambre du Conseil, afin d'engager une action en responsabilité pour insuffisance d'actif à son encontre ;

Par jugement en date du 06/05/2025, ledit Tribunal a étendu la procédure susvisée à la société LGC INVEST SAS ;

Par ordonnance en date du 15/07/2025, le juge-commissaire à la procédure collective précitée a autorisé le liquidateur à transiger dans les conditions fixées au projet de protocole d'accord transactionnel conclu entre ledit liquidateur, les sociétés U CORSU (SAS) et LGC INVEST SAS et Mm [S] [J] [Q], Présidente desdites sociétés ;

Ledit projet de protocole d'accord tend à autoriser le versement de la somme de 80 000€ par Mme [S] [J] [Q] à la SELARL Etude [W], ès qualité de liquidateur, en contrepartie ce dernier renonce à toute prétention ou poursuite ultérieure au titre de l'action engagée ;

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties ; pour être rappelée à l'audience du 16/09/2025 ;

A l'audience, le liquidateur assisté de son conseil a fait état des actions menées dans la cadre de la procédure et notamment du projet de protocole d'accord conclu entre les parties donnant lieu à une transaction favorisant l'intérêt des créanciers ; l'objet dudit protocole excédant la compétence en dernier ressort du Tribunal, le liquidateur a sollicité l'homologation du protocole ;

A l'audience, la société U CORSU représentée par son conseil, a précisé qu'elle intervenait volontairement à la procédure et renonçait aux délais de convocation, elle a fait part de ses observations et a indiqué s'en remettre aux propos du liquidateur ;

Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, n'a pas émis d'opposition à l'homologation sollicitée ;

SUR CE

Après analysé des pièces produites et versées aux débats, notamment de l'ordonnance du juge commissaire en date du 15/07/2025 autorisant le liquidateur à transiger dans les conditions fixées au projet de protocole d'accord transactionnel tendant autoriser le versement de la somme de 80 000€ par Mme [S] [J] [Q] à la SELARL Etude [W], ès qualité de liquidateur, en contrepartie ce dernier renonce à toute prétention ou poursuite ultérieure au titre de l'action engagée ;

Ladite transaction présentant un intérêt pour la procédure et les créanciers, il échet par conséquent de faire droit à la demande d'homologation présentée par les parties ;

PAR CES MOTIFS