T. com. 2002, 11 juill. 2025, n° 2024J00325
Vérifier : T. com. 2002, 11 juill. 2025, n° 2024J00325 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 11/07/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J325 2025J76
Demandeur (s) :
VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG DE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES représentée par Me Frédérique GENISSIEUX
Défendeur (s) : BATI STONE SAS
Lieu-dit -[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître [S] [H] [E]
Défendeur (s) : SELARL ETUDE [W] es qualité de liquidateur de la société BATI
STONE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant (s) : Défaillant(e)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Débat à l'audience du 04/07/2025
Conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civil, il a été demandé par VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG DE, l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par décision réputée contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate l'extinction de la présente instance ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 85,22€.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 11/07/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.