T. com. 2002, 24 juin 2025, n° 2025F00217
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 24/06/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F217
Demandeur (s) :
Saisine d'office
Défendeur (s) : PROMOXIA SARL,
[Adresse 1],
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Alain GUIDI
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Claude FERRANDI
Juges : Monsieur Gérard TAPIAS
Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Louise BOLUFER, substitut du procureur de la République de Bastia
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/06/2025
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 18/03/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société PROMOXIA SARL ; et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 13/05/2025 ;
Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 17/06/2025 à la demande du débiteur ;
A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait part de ses observations s'agissant de la situation financière de la société et a fait état de dettes nouvelles ; il a émis un avis très réservé s'agissant du maintien de la période d'observation ;
A l'audience, le débiteur représenté par son conseil a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Le Ministère Public, représenté par Mme Louise BOLUFER, substitut du procureur de la République de Bastia, a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que la société PROMOXIA SARL sollicite la conversion du redressement judiciaire prononcé à son encontre en liquidation judiciaire, que le maintien de la période d'observation apparait manifestement impossible ;
Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de PROMOXIA SARL en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Vu l'avis et le rapport du mandataire judiciaire,
Le débiteur entendu,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
PROMOXIA SARL,
,
[Adresse 1],
L'acquisition, la promotion, la détention, la gestion, l'administration, la location, la cession et la construction de tous biens et droits immobiliers, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 810 710 681
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 14/01/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient Mme Karine FRANCESCHI, en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me, [Y], [V], domiciliée, [Adresse 2] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Gérard TAPIAS un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Gerard TAPIAS, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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